Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°117
26 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime un article du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2005, et qui prévoit que le calcul du taux de prélèvement de TAGP ne serait plus effectué carburant par carburant mais de manière globalisée. Par cette modification, les sociétés distributrices de carburant pourraient être incitées à n'incorporer que de l'ETBE [(éthyl – tertio–butyl-éther) qui contient de l'isobutène résidu du raffinage du pétrole] au détriment du bioéthanol. Le développement de cette filière en serait condamné.
Pour cette raison, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.