En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

I- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée :

« 4° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts. »

II- En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire d'encourager le développement des installations de très petite taille, d'une puissance installée inférieure ou égale à 0,3MW. De telles installations doivent pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Pour autant, soumettre de telles installations qui concernent principalement le monde agricole aux procédures des zones de développement (ZDE) ne semble guère inutile et complexifierait inutilement les choses.