En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

sur proposition de la ou des communes,

insérer les mots :

ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Objet

Les auteurs du sous-amendement considèrent que si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements en constituent un  également. En effet, les groupements de communes constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire. Ils apparaissent également comme le niveau de concertation et de décision à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'installation d'éoliennes soumis aux élus. Pour cette raison, les auteurs souhaitent que ces zones de développement de l'éolien puissent  être définies, sur proposition de la ou des communes ou de leurs groupements.