Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°126
27 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. LE GRAND
ARTICLE 10 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et
Objet
Ce sous-amendement vise à retirer de l'objet des zones de développement de l'éolien les notions étrangères à celle de paysage, qui doit être l'objet unique de ces zones. Les questions de potentiel éolien sont de la responsabilité des porteurs de projet et celles relatives au raccordement sont portées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.