Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°145 rect.
29 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
La loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financière a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfet dans chaque département, en concertation avec les communes concernées. Ce plan est révisé tous les trois ans.
Cette disposition qui permet de renforcer le service public du gaz est abrogé par cet article. La seule possibilité désormais offerte aux communes pour assurer la desserte en gaz de leur territoire est de créer un réseau de distribution du gaz et de le concéder à GDF ou à toute entreprise agréée.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui anticipe le débat sur l'ouverture à la concurrence du secteur gazier et ne répond pas aux légitimes préoccupations d'aménagement du territoire des communes non desservies en gaz naturel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.