Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°147
28 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL et DESESSARD, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 QUATER
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Objet
Ce nouvel article prévoit que les garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement au cours de la construction des éoliennes. De telles dispositions constituent un frein au développement des projets d'installations d'éoliennes et sont discriminatoires à l'égard de ce type d'équipements de production énergétique ; raison pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.