Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°154
29 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 27
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Compléter cet article par les mots :
ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.
Objet
Cet amendement vise à sanctionner les atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et de produits chimiques dans les mêmes conditions que celles retenues pour les canalisations de gaz.