Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°172 rect.
3 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CARLE et HÉRISSON, Mme SITTLER et M. GRIGNON
ARTICLE 12 D
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le coût de ces dispositifs est supporté par ceux qui les sollicitent.
Objet
Dans la mesure où la mise en place des ces dispositifs n'est pas utile à l'exercice de la mission des gestionnaires de réseaux mais à celle des fournisseurs, les coûts de cette mise en œuvre doivent être supportés par les fournisseurs qui les sollicitent.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.