Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°179

30 avril 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 10 TER

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Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

Objet

Cette phrase est par trop imprécise quant à l'instance qui fixe ce seuil, et complique une situation où l'acharnement législatif tend déjà à multiplier les freins.