Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°197
30 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) maîtrise de la demande d'énergie »
Objet
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté urbaine. Celle-ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle en exerce de plein droit, au lieu et place des communes en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire ; d'équilibre social de l'habitat ; de politique de la ville ; de protection et mise en valeur de l'environnement.
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, la communauté urbaine puisse également engagé des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.