Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°209 rect. ter
3 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. Ambroise DUPONT, PINTAT, BAILLY, TEXIER, FOUCHÉ et VALADE
ARTICLE 10 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.
Objet
Il convient que le préfet, destinataire de toutes les propositions de zones de développement de l'éolien (ZDE) transmises par les communes, puisse s'assurer de la cohérence de ces zones afin de promouvoir une implantation harmonieuse de ces installations au sein de son département.
Le représentant de l'Etat dans le département devra donc veiller à ce que seules les ZDE les plus pertinentes puissent être approuvées afin de limiter le mitage des éoliennes.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.