Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°233 rect.
2 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 17 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, avant le mot :
transmises
insérer les mots :
publiées et
Objet
Afin d'assurer une plus grande transparence dans la fixation des tarifs, il est proposé que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place (de l'article 17 bis vers l'article 17 bis B) .