Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°24

13 avril 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.