Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°240
2 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE, DIDIER, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut pas faire l'objet de l'application des dispositions de la présente loi. »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute velléité de privatisation du secteur de l'énergie.