Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°255
2 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE, DIDIER, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Après les mots :
des certificats obtenus
remplacer la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ou repris par l'Etat.
des certificats obtenus
remplacer la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ou repris par l'Etat.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un registre national des certificats d'économies d'énergie, véritable instrument de marché, et refusent que les certificats d'économies d'énergie puissent faire l'objet d'une transaction par le marché.