En séance

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »

Cet amendement tend à améliorer la transparence de la régulation du marché du gaz naturel, pour des raisons exposées dans la modification proposée en ce qui concerne l'électricité.