Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°295 rect.

3 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. DENEUX, Jean BOYER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n°40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,

I. après les mots :

ou des communes

insérer les mots :

ou des groupements de communes

II. après les mots

après avis des communes

Insérer les mots

ou des groupements de communes

Objet

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.