Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°30 rect.
13 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.