Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°307

3 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 17 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

 Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis
par les mots : 
« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis