Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°312

3 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Tombé

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. REPENTIN

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

ou des communes

insérer les mots :

ou de leurs groupements

et après les mots :

dans leur périmètre

supprimer la fin de la même phrase.

II. – Avant l'avant-dernière phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette décision intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre des communes dont l'avis est requis avant la décision du préfet.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).