Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°318
3 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou leurs syndicats mixtes
Objet
Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut également être transférée à un syndicat mixte, qui ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale.