Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°33
13 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 6
(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
des bâtiments existants
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :
ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie. »