Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°37

13 avril 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.