Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°42
13 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
2 ° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2 ° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »