Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°48
13 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 BB
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase du 1° du A du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4
par les mots :
, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4,
en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4
par les mots :
, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4,