Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°54

13 avril 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 13 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
 activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité
par les mots :
activités concurrentielles