Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°62 rect.

3 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. »