Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°80 rect.

3 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, Jean BOYER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

préfet de département

insérer les mots :

sur avis du Président du conseil général

 

Objet

Il est proposé d'associer le président du conseil général à la procédure de désignation des « zones de développement de l'éolien ». Il est en effet indispensable, dans un souci de démocratie et de transparence, que le conseil général participe à cette démarche afin de définir une politique cohérente au niveau du département pour l'éventuel développement des énergies renouvelables d'origine éolienne.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.