En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. DENEUX, Jean BOYER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :

un plancher ou un plafond

par les mots :

des normes

Objet