Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°93 rect.
2 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 2 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et AMOUDRY
Article 1er
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :
des actions d'économie d'énergie
insérer les mots :
et de protection des consommateurs
Objet
Conformément au rôle reconnu aux collectivités locales en matière de qualité du service public, il est utile de préciser que la finalité de leurs actions en ce domaine concoure également à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.