Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°94 rect. bis

2 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PINTAT, PIERRE, Bernard FOURNIER, AMOUDRY et CÉSAR

ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

ou leurs syndicats mixtes

 

Objet

 Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut également être transférée à un syndicat mixte, qui ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.