Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°97 rect.

2 mai 2005

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et AMOUDRY

ARTICLE 10 TER

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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

dans leur périmètre

insérer les mots :

ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de donner la possibilité aux groupements de communes compétents en matière de distribution d'électricité, de s'impliquer localement dans le dispositif d'élaboration des zones de développement de l'éolien, pour le cas où ils souhaiteraient répondre à des sollicitations exprimées en ce sens par certaines de leurs communes membres.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.