Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°98 rect. bis
4 mai 2005
(2ème lecture)
(n° 275 , 294 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 52 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et AMOUDRY
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot :
requis
insérer le mot :
correspondants
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que les niveaux de qualité requis sont fixés par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies.