Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°102 rect.
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MORTEMOUSQUE, BARRAUX, CÉSAR, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE
ARTICLE 32
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Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »
… - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »
Objet
Il s'agit d'interdire une pratique courante lors de regroupements de centrales d'achat, qui comparent leurs conditions d'achat et exigent de leurs fournisseurs d'appliquer « la clause du plus favorisé », c'est-à-dire de s'aligner sur les conditions les plus favorables consenties.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.