Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°112 rect.
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARRAUX, CÉSAR, MORTEMOUSQUE, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots :
de sélection
insérer le mot :
détaillés
Objet
Dans le 1°, il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra préciser par écrit ses critères de choix.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.