Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°12
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot :
déduction
par le mot :
provision