Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°125 rect. bis
13 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PONIATOWSKI, MORTEMOUSQUE, BRAYE, CARLE et HÉRISSON, Mme LAMURE et MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, BEAUMONT, FOUCHÉ, MURAT, VASSELLE, BERTAUD et de RICHEMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
Objet
Aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui, applicable depuis 2004, aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.