Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°137 rect. bis
16 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 88 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. MORTEMOUSQUE, PONIATOWSKI, BRAYE, HÉRISSON et CARLE, Mme LAMURE et MM. REVET, FAURE, BARRAUX, LEROY, TEXIER et FOUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé :
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Objet
Le code de commerce confère aux chambres de métiers et de l'artisanat les mêmes compétences qu'aux chambres de commerce et d'industrie en matière d'opérations de développement économique et d'aménagement urbain.