Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°140 rect.
9 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HÉRISSON, SIDO et TRUCY
Article 16
(Art. L. 146-4 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, remplacer le mot :
lourde
par le mot :
grave
lourde
par le mot :
grave
Objet
Cet amendement propose de remplacer le terme « faute lourde » par « faute grave », cette notion étant mieux adaptée à la situation juridique visée.
En effet, la faute lourde est une notion de droit du travail qui n'existe pas en droit commercial.
Dès lors que les gérants-mandataires personnes morales peuvent être visés par cet article, il serait plus approprié de substituer aux termes de « faute lourde » ceux de « faute grave » utilisés en droit commercial et parfaitement qualifiés par la jurisprudence.
En effet, la faute lourde est une notion de droit du travail qui n'existe pas en droit commercial.
Dès lors que les gérants-mandataires personnes morales peuvent être visés par cet article, il serait plus approprié de substituer aux termes de « faute lourde » ceux de « faute grave » utilisés en droit commercial et parfaitement qualifiés par la jurisprudence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.