Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°148 rect.
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. BÉTEILLE et Jacques BLANC
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
Objet
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs des professions visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale de cotiser et d'acquérir des droits aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des dites professions. Cet amendement tend à compléter l'article 12 en insérant un paragraphe additionnel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.