Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°150 rect.
10 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BÉTEILLE et Jacques BLANC
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale et reconnus inaptes au travail, sont liquidées sans coefficient de réduction et à l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 du même code, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue.
Objet
Toutes les autres catégories sociales bénéficient de cette disposition, dont seuls sont exclus les conjoints collaborateurs des personnes visées aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale. Il est équitable qu'ils puissent également en bénéficier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.