Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°153 rect.

10 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. de RICHEMONT et GÉLARD

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer les mots :
lorsque les
par les mots :
lorsque l'une au moins des

Objet

Le texte du projet de loi n'est pas assez clair sur le respect des critères: sont-ils cumulatifs ou non ?