Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°161

1 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CAMBON

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa (1°) du  VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa  ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur non salarié d'un avocat selon  les modalités prévues par l'article 15 de la loi n°...... -.......   du     en  faveur  des petites et moyennes entreprises. »