Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°163
1 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des lois
Article 16
(Art. L. 146-3 du code de commerce)
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots:
peuvent être rendues obligatoires
insérer les mots:
par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,