Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°167
1 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des lois
Article 20
(Art. L. 239-10-2 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer les mots :
aux stipulations contractuelles
par les mots :
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3