Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°168
1 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des lois
Article 20
(Art. L. 239-10-2 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :
Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
II.- En conséquence, dans cet alinéa, supprimer les mots :
, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, par un commissaire aux comptes