En séance

Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBON

au nom de la commission des lois

Article 20

(Art. L. 239-10-3 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-3 du code de commerce :

« Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.