Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°170
1 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des lois
Article 20
(Art. L. 239-10-4 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, supprimer les mots :
à son terme prévu