Projet de loi petites et moyennes entreprises

Direction de la Séance

N°173

1 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CAMBON

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23

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