Projet de loi petites et moyennes entreprises
Direction de la Séance
N°174
1 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAMBON
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, remplacer les mots :
est gérant
par les mots :
est seul gérant